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Amendement N° 228 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure de sauvegarde est engagée, le débiteur doit en informer les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés et leur communiquer toutes les informations utiles motivant l'engagement de la procédure de sauvegarde.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'information des salariés. Lorsque l'employeur décide d'engager la procédure, qui peut avoir des effets sur l'emploi, il importe donc que les salariés, ou leurs représentants s'ils existent, puissent prendre connaissance des éléments qui ont motivé l'engagement de cette procédure.
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