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Amendement N° 230 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de commerce, remplacer les mots :
, à défaut, des délégués du personnel
par les mots :
des délégués du personnel s'ils existent ou, à défaut, les salariés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer les salariés au déclenchement de procédure de sauvegarde. Ici le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, il importe que les salariés soient entendus sur le bien-fondé de la démarche engagée, soit par leurs représentants (CE ou délégués) s'ils existent, soit eux-mêmes directement.
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