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Amendement N° 231 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est étendue de droit aux entreprises sous-traitantes lorsque la situation du débiteur peut être préjudiciable à leur activité économique et au maintien de l'emploi.
Exposé Sommaire :
La situation de l'entreprise donneuse d'ordre engagée dans une procédure de sauvegarde peut porter préjudice aux entreprises sous-traitantes. Il importe donc de leur étendre de droit si elle le demande, le bénéfice de cette procédure.
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