Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 252 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-6 du code de commerce, après les mots :
délégués du personnel
insérer les mots :
s'ils existent ou, à défaut, les salariés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'information des salariés sur la modification du plan de cession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.