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Amendement N° 253 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de commerce, après les mots :
ses engagements
insérer les mots :
notamment ses engagements de nature sociale.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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