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Amendement N° 256 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, après le mot :
liquidateur
insérer les mots :
, le représentant des salariés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir au représentant des salariés la saisine du tribunal pour engager l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
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