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Amendement N° 259 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais ne sont pas opposables aux salariés bénéficiant d'une protection particulière. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pallier les difficultés que rencontrent les salariés protégés à bénéficier des effets de l'article L. 143-11-1 du code du travail, en raison des délais.
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