Amendement N° 260 (Retiré)

Clôture de la session ordinaire

Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat 

Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui parait éloignée de l'objet du projet de loi puisqu'elle vise à supprimer le versement par l'AGS des sommes dues au titre de l'indemnité de précarité pour les titulaires d'un CDD ou de la rupture de contrat en cas de force majeur et sinistre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion