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Amendement N° 262 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Article 187 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait que les abandons de créances consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire puissent minorer le résultat du créancier, ce qui lui permettrait d'obtenir une déduction fiscale.
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