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Amendement N° 280 rectifié (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 27 juin 2005 par : M. J. Blanc.
Au début de la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1 du code de commerce, remplacer les mots :
Le mandataire
par les mots :
L'administrateur
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre d'une cession éventuelle devrait être confiée à l'administrateur judiciaire, qui a une meilleure connaissance de l'entreprise et est mieux à même de résoudre les difficultés éventuelles.
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