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Sous-Amendement N° 284 à l'amendement N° 24 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Déposé le 27 juin 2005 par : M. Juilhard.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après le mot :
conduire
insérer le mot :
inévitablement
Exposé Sommaire :
L'appréciation du critère « justifiant de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements », qui permet d'ouvrir une procédure de sauvegarde, est délicate. II est donc proposé de le préciser en qualifiant la situation du débiteur. Les difficultés qu'il rencontre doivent le conduire, si rien n'était fait, inévitablement à la cessation de paiements.
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