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Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 284 400
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer les mots :
qui justifie de difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements
par les mots :
qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements
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