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Amendement N° 378 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 5
Avant
l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-1 du code du travail sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les seuils minimum permettant l'élection de délégués du personnel dans les entreprises de moins de onze salariés. Il est en effet nécessaire de supprimer ces seuils afin d'assurer la représentation de tous les salariés, quelque soit la taille de leur entreprise.
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