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Amendement N° 379 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente annuellement au Parlement ses objectifs en matière de relance de l'économie, par le biais d'une nouvelle politique de croissance, afin d'anticiper et d'éviter les difficultés rencontrées par les entreprises.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est moins par une réforme du droit des faillites que par une relance de l'économie et de la croissance que l'on réussira à prévenir, voire à éviter les difficultés des entreprises, qui ont actuellement un impact fort sur l'emploi. C'est pourquoi ils souhaitent que le Gouvernement vienne présenter au Parlement ses objectifs en la matière.
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