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Sous-Amendement N° 387 à l'amendement N° 164 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Article 184 bis
Dans le dernier alinéa (c) de l'amendement n° 164, avantla référence :
L. 652-1,
insérer la référence :
L. 651-2,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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