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Amendement N° 21 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 11 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - La condition de ressources n'est pas exigée pour les personnes physiques titulaires d'un contrat de volontariat dans les différents professionnels qui les opposent à l'organisme qui les emploie. »
II. Les conséquences financières entraînées par l'application de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la précarité du statut de volontaires et des conditions matérielles qui s'y attachent, il nous parait opportun de prévoir que les titulaires de ces contrats bénéficient, dans les différents qui les opposent à l'organisme agréé, de l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources.
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