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Amendement N° 25 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 11
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :
à but non lucratif
insérer les mots :
disposant de l'agrément « jeunesse–éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », agrément garantissant un fonctionnement démocratique de l'association, une autonomie vis-à-vis des partenaires politiques, administratifs ou associatifs et une stabilité de l'activité depuis au moins un an.
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