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Amendement N° 30 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 11
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots :
, ni à celles des chapitres préliminaire (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre.
Exposé Sommaire :
Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de droit commun relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
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