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Amendement N° 31 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 11
I - Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :
décret par référence eu salaire minimum de croissance
par les mots :
une convention ou un accord de branche étendu
II – Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à davantage sécuriser la rémunération minimale qui sera versée aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif et, pour ce faire, renvoie à la négociation collective le soin d'établir le montant minimum journalier en précisant que celui-ci ne pourra être inférieur - actuellement - à 24 €.
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