Amendement N° 33 (Rejeté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de David Assouline Photo de Serge Lagauche Photo de Claude Domeizel Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Yannick Bodin Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Gisèle Printz Photo de Christiane Demontès Photo de Roger Madec 

Après les mots :

temps de travail

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail :

sont fixées par une convention ou un accord de branche étendu dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ou à défaut, par décret.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à renvoyer à la négociation collective le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.

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