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Amendement N° 38 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 11 mai 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 1er
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :
Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision lié à l'affirmation par le projet de loi que le contrat de volontariat ne relève pas des règles du code du travail. Les rapports entre l'organisme agréé et la personne volontaire ne peuvent donc pas être de la même nature qu'entre un employeur et un salarié.
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