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Amendement N° 42 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 4
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.
En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a la droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.
A l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.
Exposé Sommaire :
La possibilité de démissionner de son emploi qui est offerte par le projet de loi demeure limitée et risque de s'avérer dissuasive pour nombre de salariés désireux de s'inscrire dans une démarche altruiste de volontariat. Afin de ne pas les décourager et leur faire craindre des difficultés matérielles pour leur avenir à l'issue de la mission de volontariat, il est proposé de créer un congé de volontariat, à l'image du congé parental d'éducation, en l'assortissant des mêmes dispositions.
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