Amendement N° 51 (Retiré)

Renvois pour avis

Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de David Assouline Photo de Serge Lagauche Photo de Claude Domeizel Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Yannick Bodin Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Gisèle Printz Photo de Christiane Demontès Photo de Roger Madec 

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Exposé Sommaire :

Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un minimum qui serait à l'heure actuelle de 456 euros.

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