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Amendement N° 108 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
I - Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulée : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre :
9
par le chiffre :
6
II - Dans la troisième colonne de la même ligne, remplacer le chiffre :
10
par le chiffre :
8
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