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Amendement N° 112 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-11 du code de l'environnement, remplacer le mot :
contribuables
par les mots
personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées à l'article L. 213-10.
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