Amendement N° 135 (Retiré)

A

.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le premier alinéa de l'article L. 1411-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« et précisant en particulier :

« - le montant des provisions affecté pour travaux, pour renouvellement, pour renouvellement fonctionnel, pour investissements propres ainsi que pour dettes financières ou pour redevances;

« - les travaux réellement effectués ;

« - les tarifs de travaux par nature ;

« - les produits financiers issus des provisions et de la facturation. »

B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -