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Amendement N° 146 (Retiré)
Renvois pour avis
( amendement identique : 162 )
Déposé le 29 mars 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté des ministres chargés de l'environnement et des finances encadre le montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence et leur répartition par grands domaines d'intervention.
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