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Amendement N° 151 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article, par les mots :
et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
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