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Amendement N° 164 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 92 153 )
Déposé le 31 mars 2005 par : Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Supprimer le second alinéa du II de cet article.
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