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Amendement N° 153 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 92 164 )
Déposé le 29 mars 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Supprimer le second alinéa du II de cet article.
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