Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 174 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2005 par : Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement par les mots :
à caractère administratif
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.