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Sous-Amendement N° 687 à l'amendement N° 177 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 26
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 177, remplacer les mots :
l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public,
par les mots :
le président de la commission,
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'examen des offres de délégation de service public.
Les commissions d'appel d'offres pouvant être réunies en commission d'examen des offres de délégation de service public, il convient d'harmoniser les règles applicables à ces commissions. La rédaction doit donc être modifiée en ce sens.
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