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Amendement N° 178 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 690 (Adopté)
Déposé le 1er avril 2005 par : MM. Doligé, Beaumont, Dériot, Barraux, Mme Rozier.
Compléter le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais techniques de perception.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- Préciser les modalités de perception et de reversement des redevances instaurées par les EPTB, par les agences de l'eau
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