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Sous-Amendement N° 690 à l'amendement N° 178 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2005 par : Le Gouvernement.
A la fin du texte de l'amendement n° 178, remplacer les mots :
déduction faite des frais techniques de perception
par les mots :
déduction faite des frais de gestion
Exposé Sommaire :
Pour la définition du service rendu mentionné dans l'amendement, les termes « frais de gestion » sont plus appropriés.
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