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Amendement N° 179 (Tombe)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 5 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er avril 2005 par : MM. Doligé, Beaumont, Dériot, Barraux, Mme Rozier.
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :
après avis,
insérer les mots :
de l'établissement public territorial de bassin,
Exposé Sommaire :
L'exposé des motifs du projet de loi précise que l'article 4 « a pour objet de faciliter le « décloisonnement » écologique des cours d'eau.
Il réforme les procédures de classement des rivières réservées au titre des poissons migrateurs avec pour objectifs majeurs : la préservation des cours d'eau quasi-naturels qui constituent une référence du très bon état des eaux et la protection des grands axes migrateurs tels que Loire, Dordogne, Garonne, Gave de Pau…»
Les EPTB ayant un rôle majeur pour l'atteinte des objectifs précités, ils demandent à être consultés pour avis au cours de la procédure de classement des rivières, en même temps que les conseils généraux et le comité de bassin.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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