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Amendement N° 215 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Déposé le 5 avril 2005 par : M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Doublet, Pintat.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La mise à disposition du règlement rend celui-ci opposable aux abonnés dès lors qu'ils ont été individuellement informés qu'ils peuvent l'obtenir gratuitement sur simple demande.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique des services d'eau et d'assainissement. Les contentieux avec les abonnés concernant l'application du règlement du service sont nombreux. Il importe donc d'en préciser les conditions d'opposabilité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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