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Amendement N° 216 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2005 par : M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Doublet, Pintat.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicable aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. Les usagers des services de distribution d'eau ont la possibilité de présenter à tout moment une demande d'interruption de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'ajouter une précision manquante dans la récente loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dont émane le nouvel article L. 136-1 du code la consommation. Les services d'eau et d'assainissement constituent des monopoles naturels. Il est donc inutile que les usagers reçoivent systématiquement une information sur les délais qu'ils doivent respecter pour mettre fin à leur contrat d'abonnement à l'eau potable. Les usagers ne tireraient aucun avantage d'une telle information puisqu'ils ne peuvent pas changer de fournisseur.
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