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Amendement N° 218 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2005 par : M. Cambon, Mme Procaccia, M. Doublet.
Après le deuxième alinéa de cet article (1°), insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après l'article L. 2224-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection de point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service de distribution d'eau potable ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de rétablir une disposition qui figurait dans une version antérieure du projet de loi.
Cet amendement vise à confirmer la compétence des communes en matière de production et de distribution d'eau potable car aucun texte législatif ou du code général des collectivités territoriales ne confie expressément et exclusivement aux communes la responsabilité de ce service à la différence du service d'assainissement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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