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Amendement N° 220 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : M. Cambon, Mme Procaccia, M. Doublet.
I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales supprimer le mot :
réellement
II. Compléter ce même texte par les mots :
ou dégressif
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la protection des ressources en eau sans porter une atteinte excessive à la liberté des collectivités territoriales en matière de fixation des tarifs des services publics d'eau et d'assainissement.
Il apparaît en effet justifié d'interdire les tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux, là où la ressource est rare. Mais en dehors de ces zones, il est nécessaire de maintenir la marge de manœuvre des collectivités en matière tarifaire en leur permettant de choisir leur mode de tarification (uniforme, progressive ou dégressive).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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