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Amendement N° 223 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Grignon, Pierre, Vasselle.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1331-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-12. - Les attributions confiées aux communes par les articles L. 1331-1 à L. 1331-11 peuvent être exercées par les groupements de collectivités territoriales ayant reçu les compétences correspondantes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir explicitement que les attributions confiées aux communes en matière d'assainissement aux article L. 1331-1 à L. 1331-11 du code de la santé publique peuvent relever de la compétence des groupements de collectivités territoriales concernés.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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