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Amendement N° 226 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2005 par : Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Grignon, Pierre, Pintat, Vasselle.
Après les mots :
code de l'environnement
supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article
L. 2224-12-4
du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise supprimer la possibilité offerte aux SDAGE et aux SAGE de contenir des dispositions relatives à la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement, et ce afin d'éviter tout risque d'enchevêtrement de compétences entre les collectivités responsables de ces services publics et les autorités qui élaborent les SDAGE et les SAGE.
Il est certes justifié d'interdire toute possibilité d'introduire des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux où la ressource est rare, mais, en dehors de ces zones bien délimitées, il n'apparaît pas nécessaire de pénaliser les activités économiques fortes consommatrices d'eau.
Il convient par conséquent de préserver la marge de manoeuvre dont disposent les collectivités en matière tarifaire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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