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Amendement N° 23 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Au premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après les mots : "à L. 214-13, " sont insérées les références : ", L. 214-17, L. 214-18".
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