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Amendement N° 267 rectifié (Tombe)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Revet, Grillot, Ginoux, Texier, Mmes Henneron, Rozier, Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre, J. Boyer, Cornu.
Compléter cet article par deux alinéas
ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 1331-15, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Lors de la cession d'un bien immobilier, le propriétaire cédant doit produire le dernier état du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'information de l'acquéreur sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif sise sur le terrain qu'il souhaite acheter, il convient de mettre en place une obligation d'information à la charge du propriétaire cédant. Cette obligation est du même type que celle relative à la présence d'amiante.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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