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Amendement N° 276 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux, Texier, Mmes Henneron, Rozier, Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre, J. Boyer.
Après le 3° de cet article, insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° - Après l'article L. 2224-8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …. - L'entretien des installations d'assainissement non collectif est à la charge de l'usager. A sa demande, l'entretien est effectué soit par la commune, si elle l'a décidé, soit par une entreprise agréée.
« Les communes peuvent, à la demande des usagers ou des propriétaires, assurer les travaux :
« 1° - De mise en conformité des installations d'assainissement non collectif ;
« 2° - De suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature, à l'occasion du raccordement de l'immeuble ou de la mise aux normes de l'installation d'assainissement collectif.
« En outre, les propriétaires peuvent demander à la collectivité, si elle en a pris la compétence, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
« Dans cette hypothèse, la collectivité est propriétaire de l'ouvrage si elle le décide, via une convention conclue avec le propriétaire. Cette convention établit une servitude sur le terrain du propriétaire au profit de la collectivité, publiée à la conservation des hypothèques. »
Exposé Sommaire :
Certaines collectivités ont choisi d'exercer elles-mêmes tout à la fois le contrôle et la mise en conformité nécessaire des installations.
Ce complément ajouté à l'article L. 2224-8-2 du code général des collectivités territoriales vise à leur donner cette possibilité et, si elles le souhaitent, à conserver la propriété des ouvrages après signature d'une convention avec le propriétaire du terrain sur lequel cet ouvrage est implanté.
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