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Amendement N° 278 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2005 par : MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux, Texier, Mmes Henneron, Rozier, Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre, J. Boyer.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement non collectif, le propriétaire peut bénéficier des mêmes aides financières que le service public d'assainissement non collectif.
Exposé Sommaire :
Dans le but de faciliter le financement des réhabilitations des installations d'assainissement non collectif par le propriétaire, il est souhaitable que le propriétaire bénéficie des mêmes aides que celles allouées aux services publics d'assainissement non collectif.
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