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Amendement N° 279 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux, Texier, Mmes Henneron, Rozier, Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre, J. Boyer.
Avant
le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° - Après l'article L. 2224-10, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L …- Les communes ou groupements de communes et autres collectivités et organismes concernée en la matière peuvent mettre en œuvre et financer des programmes d'actions, pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants afin de réduire le ruissellement, l'érosion et les inondations et de protéger la ressource en eau ».
Exposé Sommaire :
La manière la plus efficace pour lutter contre l'érosion, et, dans une certaine mesure, contre les inondations et la pollution de la ressource en eau, est de la prévenir en luttant contre les ruissellements. La remise en herbe des terres de labour est un moyen efficace. Il est donc souhaitable de faciliter sa mise en œuvre et son financement par les communes et leurs groupements ou autres collectivités (Conseil Général ou Régional - Agence de l'Eau, etc..).
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