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Amendement N° 286 3ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2005 par : MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux, Texier, Mmes Henneron, Rozier, Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre, J. Boyer.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en liaison avec l'Agence de l'Eau, de définir les priorités d'actions à proposer au Comité de Bassin et à veiller à leur application dès lors qu'une décision a été prise. Elle émet un avis sur les dossiers de demande de subvention présentés par les collectivités maîtres d'ouvrage. La commission élit en son sein un président qui a pour mission d'en assurer le bon fonctionnement. La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées susceptibles de l'aider dans les travaux qu'elle conduit.
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'une meilleure efficacité, il est proposé dans cet amendement, d'associer d'une manière plus importante l'ensemble des acteurs de l'eau sur le terrain, tout à la fois pour déterminer avec les responsables de l'Agence de l'Eau les priorités à proposer au Comité de Bassin et d'en assurer le suivi. Dans le même esprit, il est proposé que cette commission donne un avis sur les projets de travaux qui sont envisagés par les collectivités maîtres d'ouvrage.
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