Amendement N° 305 rectifié (Tombe)

De nombreux corps de contrôle interviennent d'ores et déjà sur les exploitations pour réaliser des contrôles. Il importe, pour les exploitations agricoles, que les contrôles soient coordonnés, faits dans la transparence et réalisés dans de bonnes conditions pour les deux parties. Cela passe notamment par une qualification, selon les contrôles, uniquement des agents ayant les compétences requises.

Concernant les contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles ne nous semblent pas remplir ces conditions. L'amendement vise donc à ne pas étendre leur champs d'intervention aux contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).