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Amendement N° 307 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Vasselle, César, Texier, Mortemousque.
I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à parts égales
II - Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même texte par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin ;
« 2° De représentants des usagers et des personnes compétentes ;
« 3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total de sièges.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à conserver les équilibres actuels au sein des comités de bassin, en reprenant la rédaction de l'actuel article L. 213-2 du code de l'environnement, avec une place prépondérante aux élus locaux et aux usagers de l'eau, dont les usagers économiques.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires
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