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Amendement N° 31 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 7 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après les mots :
approvisionnement actuel ou futur
insérer les mots :
, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1,
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